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Locataires : comment s'assurer que l'état des lieux est conforme ?

20. Février 2019, 12:10

L’état des lieux permet de rendre compte de l’état du logement au début et à la fin du bail de location. S’il n’est pas obligatoire au sens strict du terme, l’état des lieux est plus que vivement conseillé : un état des lieux non effectué ou mal effectué entraîne souvent des conflits entre propriétaire et locataire, conflit pouvant parfois se poursuivre au tribunal de justice.
En tant que locataire vous avez ainsi tout intérêt à vous assurer de la conformité de votre état des lieux afin d’éviter les mauvaises surprises. Il est pour cela nécessaire de se renseigner en amont et de “préparer” son état des lieux.



Que doit contenir l’état des lieux ?


L’état des lieux permet de rendre compte de l’état du logement avant l’emménagement du locataire et à sa sortie. Il s’agit donc d’un inventaire complet de l’état de chaque pièce, des équipements et du mobilier mis à disposition en cas de location meublée. L’état des murs, sols et plafonds doit être décrit de manière précise : couleur, petites et grosses dégradations, type d’équipements intégrés (interrupteurs, luminaires, prises électriques), etc.
L’état des lieux doit également mentionner la date de réalisation, l’adresse du logement, les noms des parties prenantes, un descriptif des clés mises à disposition du locataire, une description des installations d’eau chaude et de chauffage et un relevé des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz.



La forme de l’état des lieux



Deux formats d’état des lieux existent. Le premier format permet d’effectuer l’état des lieux de sortie sur le même document que l’état des lieux d’entrée : la comparaison des descriptions et commentaires est alors facile et immédiate. L’alternative consiste à utiliser un nouveau document pour faire l’état des lieux de sortie. Il est alors important de veiller à ce que le format soit le même que celui utilisé pour l’état des lieux d’entrée, afin de faciliter la comparaison et d’éviter les attaques injustifiées sur des points qui n’auraient pas été vérifiés lors de l’état des lieux d’entrée.
Quelque soit le format d’état des lieux choisi par le bailleur, assurez-vous que le contenu de celui-ci soit conforme à la législation, en particulier à la loi ALUR de 2014. Si ce n’est pas le cas, proposez-lui un modèle d’état lieux conforme : bailpdf.com propose par exemple des états des lieux adaptés à tous les types de logement (studio, appartement et maison).



Désaccord avec le bailleur au moment de l’état des lieux : que faire ?



Pour éviter de perdre injustement une partie du dépôt de garantie et de devoir recourir à la justice, ne signez jamais un état des lieux avec lequel vous n’êtes pas d’accord. Si ce dernier n’est pas conforme, si vous trouvez les descriptions écrites par le propriétaire incomplètes ou si l’état des lieux de sortie utilisé n’est pas identique à l’état des lieux d’entrée, faites part au propriétaire de vos contestations et ne signez pas le document.
Si vous n’arrivez pas à trouver de terrain d’entente avec le propriétaire, la meilleure solution reste de faire appel à un huissier de justice. Celui-ci effectuera lui-même l’état des lieux en présence des deux parties, et le document sera alors incontestable. Le prix d’un constat locatif (état des lieux mené par un huissier) dans le cas d’une incapacité des deux parties à se mettre d’accord est fixe. Bailleur et locataire prennent moitié des frais en charge : chaque partie doit débourser entre 80 et 150€ en fonction de la taille de du logement.


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