Parrédaction
Déménagement pendant le confinement : des règles à respecter rappelées par le Ministère de la ville et du logement.
Depuis le confinement pour lutter contre le corona virus, des français qui avaient prévu un déménagement se demandent s’ils ont le droit de le faire et dans quelles conditions. Oui on peut encore déménager, cependant le ministère de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur son site à consulter absolument.
Dans ses préconisations, le ministère propose de reporter le déménagement si c’est possible. Dans bien des cas il ne sera pas possible de reporter car vous vous serez déjà engagé sur un autre logement, vous aurez peut-être déjà versé un acompte au déménageur, vous aurez peut-être aussi déposé un préavis et votre propriétaire ne pourra pas accepter la dérogation appelée « convention d’occupation temporaire ». Si vous vous retrouvez dans cette situation vous ne pourrez pas reculer alors vous devrez savoir quelles sont les restrictions de votre lieu d’aménagement car dans certaines villes les heures de circulations sont restreintes.
L’attestation de déplacement dérogatoire
Surtout ne l’oubliez pas et n’oubliez pas de bien noter le but de votre déplacement, les adresses du point A au point B, ainsi que les heures pendant lesquelles vous allez vous déplacer. Si vous faites appel à un professionnel qui accepte de traiter votre déménagement, il gèrera lui-même sa partie administrative. La société de déménagement devra gérer elle-même la partie sécurité et gestes barrière entre son personnel et le client.
Pour en savoir plus, retrouvez toutes les réponses du Ministère chargé de la Ville et du Logement.
Parrédaction
La conservation des documents en entreprise
Conservation de documents est-ce une obligation ?
En France, le délai de conservation des documents est réglementé. Chaque entreprise doit garder l’ensemble des documents émis ou reçus dans le cadre de l’exercice de son activité pendant un certain délai. Toute entreprise doit se soumettre à l’obligation de conservation et donc être en mesure de présenter l’ensemble de ses archives.
Quel délai de conservation pour quel document ?
Documents civils et commerciaux
- Contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale : 5 ans
- Bons de commande et de livraison, les factures clients ou fournisseurs, … : 10 ans
- Contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers : 30 ans.
Documents et pièces comptables
Livres, registres comptables et pièces justificatives : 10 ans
Documents fiscaux
Registres, livres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration : 6 ans
Documents sociaux
- Registres : 5 ans (à partir de la fin de leur utilisation)
- Charges sociales : 3 ans
- Documents liés au compte annuel (bilan, annexe, compte de résultat…) : 10 ans (à partir de la clôture de l’exercice)
- Bulletins de paie, registres uniques du personnels, contrats de travail, salaires, primes, congés, soldes de tout compte, régimes de retraites, déclarations d’accidents de travail: 5 ans
Conservation de documents : quelles sont les sanctions ?
Le non-respect des durées légales de conversation peut donner lieu à des sanctions commerciales, fiscales et/ou pénales.
Selon l’article 1734 du Code général des impôts, « Une amende de 5000€ est applicable en cas d’absence de tenue des documents demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.
Plus de détails sur la conservation des documents pour les entreprises