Bailleurs : obligations et conformité de l’état des lieux

Parrédaction

Bailleurs : obligations et conformité de l’état des lieux

L’état des lieux est un document important qui vous permet, si vous êtes bailleur, de justifier une retenue sur le dépôt de garantie de votre locataire si celui-ci a dégradé le logement au cours de son séjour. En respectant vos obligations et en remplissant assidûment un état des lieux conforme, vous évitez les conflits avec le locataire et rendez un éventuel recours de sa part au tribunal de justice inutile.

Format et contenu de l’état des lieux
Rappelons que deux états des lieux doivent être effectués : un état des lieux d’entrée, et un état des lieux de sortie. C’est la comparaison des deux états des lieux qui permet de déterminer si oui ou non il y a eu des dégradations dans l’appartement, le bureau, … Les formats qui n’utilisent qu’un seul document pour les deux états des lieux facilitent la comparaison. Si deux documents distincts sont utilisés, il est indispensable qu’ils soient identiques pour ne laisser place à aucune interprétation subjective.

Par ailleurs, le contenu de l’état des lieux doit scrupuleusement respecter la législation et permettre un inventaire complet de l’ensemble des pièces et équipements de la maison. L’état des murs, sols et plafonds doit être décrit, accompagné de commentaires et précisions si nécessaire. L’état des lieux d’entrée doit également faire apparaître les relevés des compteurs d’eau et d’énergie, et l’état des lieux de sortie doit mentionner la nouvelle adresse du locataire à laquelle il pourra être joint (en particulier pour la restitution du dépôt de garantie).

Loi Alur : de nouvelles mesures de conformité pour l’état des lieux
La loi Alur de 2016 a apporté quelques éléments supplémentaires à respecter pour s’assurer de la conformité de son état des lieux. Première mesure phare de la loi Alur, l’introduction de la notion de “vétusté du logement”. Cette notion fait référence à l’usure naturelle du logement et de ses équipements due à un usage normal de ces derniers. Le locataire ne peut être tenu responsable des dégradations dues à la vétusté du logement, celles-ci sont à la charge du bailleur.

La loi Alur rend par ailleurs parfaitement légal l’état des lieux dématérialisé, permis par la signature électronique. Elle prévoit aussi la possibilité d’accompagner l’état des lieux de photos et de vidéos, afin de multiplier les preuves pour réduire les risques de litiges.

Trois manières de mener l’état des lieux
Vous, propriétaire bailleur, pouvez décider de la manière dont l’état des lieux sera mené : à l’amiable entre le locataire et vous, en le déléguant à un agent immobilier, ou en mandatant un huissier de justice. Si vous décidez de prendre en charge la gestion locative de votre bien, vous ferez sans doute le choix de mener l’état des lieux vous-même. En vous procurant un modèle d’état des lieux conforme à la législation en vigueur et en le remplissant avec assiduité, vous ne prenez pas beaucoup de risques. Sachez en revanche que si pour une quelconque raison vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec le locataire, vous pouvez faire appel à un huissier de justice, qui mènera l’état des lieux et délivrera à chacune des parties un document incontestable.

Vous pouvez également faire appel à un agent immobilier pour mener l’état des lieux : vous devrez alors payer cette prestation. Les frais de l’état des lieux d’entrée peuvent être, en partie, facturés au locataire. En revanche, les frais de l’état des lieux de sortie vous reviennent intégralement.

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